Loi PACTE : L’amendement « Bascher », un premier pas vers la sortie de crise de la LPS ?

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Dans le cadre de l’examen au Sénat du Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le 31 janvier 2019, le Sénat a adopté l’amendement n°480, porté par le sénateur Jérôme Bascher, visant l’article 19 ter relatif à la régulation de conditions d’exercice des assureurs étrangers en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), […]