Cette année encore, de nouvelles réformes sociales ont vu le jour. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité au travail, etc., tous les aspects du droit du travail sont concernés. Parmi les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier ou ultérieurement au cours de l’année, certaines intéressent tout particulièrement les employeurs. Nous faisons le point sur dix d’entre elles.
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Protection sociale complémentaire
Depuis 2019, la réforme « 100% santé » se déploie progressivement. Son objectif est désormais pleinement atteint : tout salarié bénéficiant d’une complémentaire santé responsable ou solidaire se voit intégralement remboursé concernant les dépenses liées aux soins auditifs, optiques et dentaires. Les offres comprises par cette nouvelle disposition ont été définies par les professionnels de santé concernés (l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs) dans le but de répondre aux attentes de chacun en proposant un large choix de produits de qualité, performants et esthétiques.
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Prolongation de l’activité partielle
En l’application du décret du 24 décembre 2020, les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle et de prise en compte des heures supplémentaires dans le calcul de l’allocation sont prolongées. De même concernant les modalités de l’indemnité d’activité partielle. Par ailleurs, la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité versée au salarié est plafonnée à 4.5 Smic et le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur passe de 8.03 euros à 8.11 euros.
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Augmentation du montant du SMIC brut horaire
Comme chaque année, un décret (16 décembre 2020) a revu à la hausse le montant du SMIC brut horaire. Augmentant de 0.99%, il s’établit désormais à 10.25 euros, soit 1 554,58 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine.
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Maintien du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale ne change pas cette année : il reste de 189 euros (plafond journalier), 3.428 € (plafond mensuel) et 41.136 € (plafond annuel).
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Mise en place d’une élection syndicale TPE
Grande nouveauté : les salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) sont appelés à voter entre le 22 mars et le 4 avril 2021, dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations syndicales et de la détermination de leur représentativité. Un site Internet mis en place par le ministère du Travail lui est spécialement dédié : https://election-tpe.travail.gouv.fr/
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Prolongation des assouplissements applicables au régime des CDD
L’ordonnance du 16 décembre 2020 prolonge jusqu’au 30 juin 2021 les assouplissements applicables au régime des CDD. Ainsi, un accord d’entreprise pourra continuer de :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail
- Prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Chaque année, les employeurs doivent effectuer une déclaration dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Depuis le 1er janvier, chaque entreprise d’au moins 20 salariés est dans l’obligation d’employer au moins 6% de personnes handicapées. En cas de non-respect de cette disposition, les entreprises bénéficient d’une minoration de la contribution. Cette minoration est prévue par le décret du 5 novembre 2020, lequel prévoit également l’intégration de tous les types d’emploi dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : stagiaires, périodes de mise en situation en milieu professionnel, intérimaires, alternants, etc.
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Remplacement des Dirrecte par les Dreets
A compter du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte seront dévolues aux nouvelles Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Responsables des services d’inspection du travail, les Dreets seront également en charge de l’emploi, de l’apprentissage, de la formation professionnelles et des compétences de la relation avec les entreprises, du travail, de la cohésion sociale, de l’hébergement et de l’accès au logement, et ce, dans une coordination renforcée autour du préfet.
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Prolongation de la validité des titres-restaurants
Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux français d’utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu’au 31 août 2021 inclus. Le décret du 3 février 2021 précise les modalités de cette prolongation : à la réouverture des restaurants, il sera possible de payer en titres-restaurants la somme de 38 euros par jour (au lieu de 19 euros) y compris le dimanche et les jours fériés. En attendant, ils peuvent également être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats vendus par ces établissements. En revanche, le plafond reste à 19 euros par jour pour les achats alimentaires dans les grandes surfaces ou les petits commerces.
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Allongement du congé paternité
A partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passera de 14 à 28 jours, parmi lesquels 7 jours consécutifs seront obligatoires. Le reste du congé pourra quant à lui être fractionné. Cette disposition poursuit deux objectifs :
- Offrir de meilleures conditions de développement pour les nouveau-nés, en permettant au second parent d’être plus présent pendant ses premiers jours.
- Rééquilibrer la répartition des tâches domestiques et parentales entre les parents.