L’intéressement est un dispositif facultatif d’épargne salariale qui permet à la fois de motiver et de fidéliser les salariés en les associant financièrement aux résultats ou à la performance de l’entreprise. Mais comment mettre en place ce dispositif dans votre entreprise ? Sous quelles conditions ? Quels sont les avantages ? Quelles modifications ont vu le jour après l’adoption de la loi pouvoir d’achat et depuis le 17 février 2023 ?
Le contrat d’intéressement : définition et fonctionnement
L’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet aux salariés de recevoir une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Il s’agit d’associer les salariés aux objectifs et résultats de l’entreprise. Concrètement, l’intéressement est mis en place dans l’entreprise par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. C’est un mode de gratification collectif.
L’intéressement est un dispositif facultatif. C’est en cela qu’il se distingue de la participation, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’entreprise peut donc adopter un accord d’intéressement quand elle le souhaite.
Le versement doit obligatoirement intervenir dans les 5 mois qui suivent la clôture de l’exercice durant lequel l’objectif de l’intéressement a été fixé. Il revient alors au salarié le choix de décider de se verser tout ou partie de cette prime ou de la placer sur un plan d’épargne salariale. Les plus connus sont les PEE, PEI ou le PERCO.
Accords d’intéressement en 2023 : quelles nouveautés depuis la loi pouvoir d’achat ?
La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, avait prévu l’instauration d’un service dématérialisé d’aide à la rédaction des accords ou décisions unilatérales d’intéressement. Le décret du 14 février 2023 a précisé le dispositif. Ainsi, un service dématérialisé “Mon intéressement Urssaf” a été créé. L’employeur est accompagné dans la rédaction de son accord ou de sa décision unilatérale d’intéressement. Le service permet, depuis le 17 février 2023, de rendre conforme l’accord ainsi rédigé et de bénéficier des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt de l’accord (sans examen).
Le Code du travail a inséré depuis le 17 février 2023 les absences suivantes, comme étant assimilée à des périodes de présences (et prises en compte pour le calcul de la répartition de l’intéressement) :
- congés de paternité et d’accueil de l’enfant ;
- congés de deuil ;
- périodes de mise en quarantaine.
Dans ces cas, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
Enfin et depuis le 1er janvier 2023, les accords d’intéressement ne font plus l’objet d’un contrôle de validité (contrôle de forme) par la DDETS (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, ancienne DIRECCTE). Ils font cependant toujours l’objet d’un contrôle de fond par les URSSAF.
Quelles entreprises sont concernées par l’intéressement ?
Toutes les entreprises (quelles que soient leur forme juridique, leur nombre de salariés ou leur domaine d’activité) peuvent le mettre en place, grâce à un accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. Contrairement aux idées reçues, l’intéressement peut se mettre en place dans une TPE.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage.
Néanmoins l’accord d’intéressement peut exiger une ancienneté minimale. Celle-ci ne peut excéder trois mois.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les dirigeants non-salariés peuvent également bénéficier de l’intéressement ainsi que leurs conjoints s’ils bénéficient du statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé.
Les salariés bénéficiant d’un accord d’intéressement reçoivent une prime annuelle d’intéressement en plus de leur salaire. Le calcul et les conditions de versement de la prime d’intéressement sont précisés dans l’accord d’intéressement.
Quels sont les avantages de l’intéressement pour votre entreprise ?
Les primes d’intéressement versées aux salariés sont exonérées des cotisations patronales sur les versements et de cotisations salariales, exception faite de la CSG et de la CRDS. C’est une opération quasi transparente pour l’entreprise et le bénéficiaire. Le contrat d’intéressement est par ailleurs déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et par conséquent du futur impôt sur la société (IS).
Les avantages de l’intéressement pour les salariés
Comme indiquée plus haut, la prime versée par une entreprise à ses salariés dans le cadre d’un accord d’intéressement, est exonérée de contributions sociales, sauf CSG (9,2 %) et CRDS (0,5 %), dès le premier euro, sans abattement pour frais.
En outre, si le salarié la reverse sur un Plan d’Épargne Entreprise ou interentreprise (PEE ou PEI), un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (Perco) ou sur un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERcol), elle peut être également exonérée d’impôt sur le revenu en respectant certaines conditions.
En revanche, si le salarié demande à percevoir directement cette épargne salariale, celle-ci est alors soumise à l’impôt sur le revenu.
Comment mettre en place la prime d’intéressement ?
L’intéressement est mis en place par voie d’accord collectif entre l’employeur et les salariés.
Il respecte un cadre réglementaire strict à suivre. Les équipe de Chevreuse peuvent vous accompagner dans sa mise en œuvre.
Pour toutes les entreprises, l’accord d’intéressement peut être conclu soit par :
- convention ou accord collectif de travail de droit commun (c’est-à-dire avec un ou plusieurs délégués syndicaux)
- accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- accord au sein du comité social et économique (CSE)
- referendum adopté à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a modifié les possibilités de mettre en place l’intéressement par décision unilatérale. Désormais, une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ou CSE et non couverte par un accord de branche agréé peut mettre en place un régime d’intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de 1 à 5 ans.
Le contenu de l’accord d’intéressement
Tout accord d’intéressement doit comporter un préambule. Il indique les motifs de l’accord (ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l’intéressement et des critères de répartition de ses produits).
Voici les principales informations qui doivent y figurer :
- Les motifs de l’accord
- La période durant laquelle l’accord est conclu
- Les établissements concernés (si vous disposez de plusieurs structures juridiques)
- Les modalités de calcul de l’intéressement (mesurables et aléatoires)
- Les critères de répartition (prime uniforme ou proportionnelle aux salaires.)
- Les dates de versement prévues
- Les conditions d’accès aux moyens d’information pour votre CSE ou délégués du personnel
- Les procédures en cas de différends sur un dossier de versement
Si l’entreprise est dotée d’un plan d’épargne salariale, l’accord doit préciser les modalités d’affectation de l’intéressement à ce plan.
L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information, adressée à tous les salariés et anciens salariés bénéficiaires de cet accord. Cette information précise notamment la destination des sommes auxquelles peut prétendre le bénéficiaire lorsque celui-ci ne peut pas être joint à la dernière adresse indiquée.
Calcul et montant de la prime
Le montant de la prime d’intéressement peut être basé sur deux conditions :
- Les résultats de l’entreprise : ils sont définis par rapport à des indicatifs financiers ou comptables (KPI)
- Les performances de l’entreprise : elles sont évaluées en fonction de l’atteinte d’objectifs ou de l’amélioration de la productivité
Dans tous les cas, les éléments pris en compte pour le calcul de l’intéressement doivent être objectivement mesurables. La règle appliquée pour le calcul doit être explicitée précisément dans l’accord d’intéressement et le montant global de la prime d’intéressement ne peut pas dépasser 20% de la totalité des salaires bruts versés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte du 24 mai 2019, le montant individuel ne peut pas excéder 75% du plafond de la Sécurité sociale.
L’épargne salariale sur un PEE ou PERCO
Votre salarié est libre de se verser la prime d’intéressement mais doit également avoir la possibilité de se constituer une épargne salariale. Pour cela, vous devez obligatoirement mettre à disposition un plan d’épargne d’entreprise (PEE) et/ou un plan d’épargne retraite collectif (dit PERCO). Les experts du groupe Chevreuse peuvent aussi vous conseiller en la matière.
L’abondement ou supplément d’intéressement
Autre aspect important qui peut aider votre décision, notamment si vous craignez de ne pas pouvoir vous engager sur un montant « suffisamment symbolique » de prime d’intéressement
Sachez qu’à tout moment (dans la période impartie de versement), vous pouvez décider de verser en plus de la prime un supplément d’intéressement. Ce supplément d’intéressement doit être versé une fois l’exercice clos à tous les salariés déjà bénéficiaires de la prime « normale », selon les mêmes règles de répartition. Au même titre que la prime, cet abondement n’est ni imposable ni soumis aux cotisations patronales et salariales (hors CSG, CRSD). Une flexibilité supplémentaire à considérer.