Retardée en raison du mouvement des gilets jaunes puis de la crise sanitaire et économique actuelle, la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sera enfin débattue en séance à l’Assemblée nationale le 28 janvier prochain.
Depuis que le régime a été instauré par la loi du 13 juillet 1982, il n’a jamais été réformé.
En l’état de droit actuel, sont considérés comme effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
La proposition de loi portée par les députés Modem Stéphane Baudu (Loir-et-Cher) et Marguerite Deprez-Audebert (Pas-de-Calais) sera présentée en Commission des finances mercredi 20 janvier avant d’être débattue en séance à l’Assemblée nationale le 28.
Le texte introduit poursuit trois objectifs :
- Fluidifier les relations entre les administrés, les élus locaux et l’Etat dans le cadre de ces demandes d’indemnisations – dont les refus sont souvent incompris par les sinistrés à l’issue d’une procédure jugée insuffisamment transparente
- Assouplir les conditions de demande et d’indemnisation des Français touchés par ces événements aux conséquences souvent dramatiques
- Renforcer l’indemnisation des victimes en matière de sècheresse-réhydratation des sols, catastrophes naturelles « dont les conséquences sur l’habitat sont plus difficiles à caractériser que les autres phénomènes ».
Cette proposition de loi préconise notamment :
- La suppression des modulations de franchises à la charge des assurés en cas de sinistres répétitifs intervenus par le même risque dans une commune qui n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels
- L’allongement du délai de déclaration d’un sinistre à l’assureur après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (passant de 10 à 30 jours)
- Le raccourcissement du délai d’indemnisation après estimation des biens endommagés (passant de 3 à 2 mois)
- La prise en charge des frais de travaux et de relogement d’urgence par les assureurs à condition que le sinistre concerne la résidence principale des assurés et que le maire ait déclaré l’habitation insalubre ou dangereuse par arrêté
- L’allongement du délai de demande d’indemnisation en matière de sécheresse et de réhydratation des sols en raison du temps que peut prendre la manifestation de certaines fissures sur les façades
- La production d’un rapport gouvernemental notifiant les moyens de renforcer les bâtiments afin de prévenir les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles et définissant des pistes d’indemnisation des sinistres causés par la sécheresse
- La création d’une Commission nationale consultative réunissant des délégués départementaux chargés de délivrer un avis annuel sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les modalités d’un recours gracieux