Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE, contient certaines mesures permettant aux entreprises et à leurs salariés de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. C’est notamment le cas avec les dispositifs relatifs à l’épargne salariale, tels que les PEE/PEI et PERCO/PERCOI.
UNE SOLUTION D’ÉPARGNE AVANTAGEUSE POUR TOUS
L’épargne salariale est un système d’épargne collectif mis en place au sein de certaines entreprises. Elle peut prendre la forme de l’intéressement ou de la participation.
Ces primes collectées peuvent, à discrétion du salarié, soit lui être versées directement soit être créditées, et éventuellement être complétée par un abondement de l’entreprise, sur un plan d’épargne salariale de type :
– Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne Inter-entreprises (PEI) ;
– Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) ou Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif Inter-entreprises (PERCOI), qui permettent de bénéficier d’une source de revenus complémentaires lors de la retraite.
LE NÉCESSAIRE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉPARGNE SALARIALE DANS LES PME
D’après les chiffres du Ministère de l’Économie, ce ne sont que 16% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui sont couverts par l’un des dispositifs d’épargne salariale. Par exemple pour l’intéressement cela ne concerne que 20% des salariés d’entreprises de 50 à 99 salariés et 35% des entreprises de moins de 250 salariés.
Ce faible taux d’équipement s’explique notamment par de multiples obstacles d’ordre techniques et financiers, aux premiers rangs desquels le coût important du forfait social pour les entreprises et la difficulté à mettre en place les accords de participation et/ou intéressement.
L’OPTIMISATION DE L’ÉPARGNE SALARIALE PAR LA LOI PACTE
Depuis le 1er Janvier 2019, la loi PACTE a supprimé le forfait social pour l’épargne salariale (soumis à conditions d’effectifs), dans une volonté de développement des dispositifs d’épargne salariale, notamment pour les PME. Ainsi la traditionnelle contribution patronale de 20% est supprimée sur :
– L’intéressement pour les entreprises de < 250 salariés ;
– La participation et abondement employeur pour les entreprises de < 50 salariés ;
Par exemple : pour un budget de 1000€ (cout total pour une entreprise, charges comprises) que l’entreprise souhaite distribuer :
– Un salarié ou dirigeant récupère 382€ dans le cadre d’une rémunération classique ;
– Un salarié ou dirigeant récupère 903€ dans le cadre de l’épargne salariale.
La suppression d’un forfait social pour les entreprises constitue ainsi véritablement une solution d’optimisation du « package rémunération » pour un salarié ou dirigeant.
De plus, l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place un PERCO est désormais levée.
S’ajoute à cela la volonté dans le projet de Loi PACTE de mettre en place des accords-types de branche adaptés et négociés par secteur d’activité pour aider au déploiement de ces dispositifs auprès des PME. Ainsi qu’une meilleure information à destination des salariés sur les dispositifs disponibles afin d’en simplifier l’accès.
S’agissant des conjoints liés par PACS et disposant de statut de conjoint collaborateur ou associé, ces derniers pourraient bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.
Il n’en demeure pas moins que certains dispositifs sont encore sous le joug de modifications, encore en discussion de la loi PACTE ou en voie d’être votés.
Chevreuse Courtage est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller sur les solutions les plus appropriées à vos besoins.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rapprocher de :
– Arnaud de La Rochebrochard (arnaud.delarochebrochard@chevreuse-courtage.com)
– Laurent Specht (laurent.specht@chevreuse-courtage.com)