La loi Pacte a permis la création et la commercialisation de nouveaux produits d’épargne retraite : le PERO (Plan d’épargne retraite Obligatoire), le PERCOL (Plan d’épargne retraite Collectif) et le PERIN (Plan Epargne retraite individuel). Le premier, régime de retraite à cotisations définies catégoriel, permet à l’entreprise de constituer, pour les membres d’une ou plusieurs catégories de son personnel, ou tous ses salariés, un complément de retraite par capitalisation, dont ils pourront bénéficier à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de leur pension de base du régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L161-17-2 du code de la Sécurité sociale.
Vous souhaitez fidéliser vos salariés en leur proposant un PER Obligatoire ? On vous explique les avantages de ce plan épargne retraite en 5 points clés.
Comment fonctionne le PER Obligatoire ?
Le Plan de retraite obligatoire (PERO, qui remplace le PER Entreprises, appelé aussi article 83) peut être réservé à une ou plusieurs catégories définies de votre personnel, ou à tous vos salariés.
Les salariés sont obligés d’y adhérer dès lors qu’ils font partie de la catégorie visée par le dispositif. Il peut être souscrit par accord collectif, par accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Le PERO est doté de trois compartiments permettant d’accueillir :
- Compartiment 1 – les versements volontaires du salarié adhérent,
- Compartiment 2 – l’épargne salariale versée par l’employeur,
- Compartiment 3 – les cotisations obligatoires.
En optant pour un PERO, votre entreprise s’engage à effectuer des versements, pour le compte des salariés relevant d’une catégorie définie, tous les mois ou tous les trimestres (compartiment 3). Le taux de cotisation (qui correspond souvent à un pourcentage du salaire, ou partie du salaire) est défini lors de la souscription Plan épargne retraite par votre entreprise.
Votre entreprise peut également verser pour chaque affilié :
- Les droits qui figurent sur le Compte épargne temps (CET) du salarié ou la contrepartie des jours de repos non pris, dans la limite des plafonds réglementaires (10 jours par an) ;
- L’intéressement et/ou la participation, sous réserve que votre entreprise ait mis en place un PER Obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.
L’intéressement et/ou la participation, sous réserve que votre entreprise ait mis en place un PER Obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.
Tous ces versements effectués sur le compartiment 2 (intéressement, participation, monétisation des jours de congés non pris ou du CET) profitent d’une fiscalité très allégée. Les sommes épargnées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Vos salariés peuvent également réaliser des versements libres ou programmés sur le PERO. Sauf choix contraire, leurs versements sont investis, par défaut, sur le mode de gestion évolutive.
Comment le salarié bénéficie-t-il de l’épargne acquise sur son PER Obligatoire ?
À la retraite, le salarié peut choisir de profiter de son épargne retraite sous forme de capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou sous forme de rente viagère, pour les compartiments 1 et 2. Et exclusivement sous forme de rentre viagère pour le compartiment 3.
En cas de décès avant la liquidation de la retraite, l’assureur verse un capital ou une rente aux bénéficiaires désignés au contrat.
Les droits peuvent néanmoins être liquidés ou rachetés par anticipation sous forme d’un versement unique, dans 6 cas fixés par la loi :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs ;
- Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs ;
- Expiration des droits aux allocations chômage ;
- Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande) ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
La fiscalité du PER Obligatoire pour l’entreprise
Les versements obligatoires sont fiscalement déductibles et exonérés de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération brute des salariés concernés, avec un maximum fixé à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS).
Les versements obligatoires sont soumis :
- Pour l’entreprise, au forfait social de 16% car le PER Obligatoire prévoit, par défaut, une gestion pilotée investie au moins à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME ;
- Pour le salarié, l’avantage consenti par l’entreprise est soumis à CSG CRDS.
Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérés de l’impôt sur le revenu à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute des salariés concernés, plafonnée à 8 PASS.
La fiscalité du PER Obligatoire pour le salarié
Les versements volontaires sont par principe déductibles de l’impôt sur les revenus dans la limite d’un plafond de 10% des revenus professionnels limités à 8 PASS ou 10% du PASS, sous déduction des cotisations patronales versées dans le régime.
Toutefois, à chaque versement, l’épargnant peut renoncer de manière irrévocable à la déductibilité fiscale du versement considéré. Le montant des versements volontaires effectués sur un PER n’est pas plafonné. Et le montant ainsi que la périodicité des versements sont libres, sauf disposition contraire du plan.
À l’âge de la retraite, la fiscalité qui s’applique à la rente viagère ou au capital versé est différente selon que le salarié a déduit ou non de son revenu imposable les versements sur son PER Obligatoire.
Cas où le salarié a déduit les versements PER de son revenu imposable :
- La rente versée est imposée chaque année selon les règles applicables aux pensions et retraites ;
- La part de capital correspondant à des versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10%. Tandis que la part de capital correspondant aux produits générés par le contrat est imposée suivant un prélèvement forfaitaire de 12,8%, sauf si le salarié opte pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le salarié peut toutefois opter pour des prélèvements ponctuels ou programmés sur son PER de façon à s’organiser lui-même un revenu complémentaire, tout en conservant le bénéfice du capital demeuré en compte, transmissible au conjoint ou aux ayants-droits.
Cas où le salarié n’a pas déduit de son impôt sur le revenu les versements volontaires sur son PER Obligatoire
- La part de la rente est imposée suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux (abattement de 60% si départ à la retraite entre 60 et 69 ans, ou portée à 70% si l’âge de la retraite est égal ou supérieur à 70 ans) ;
- La part des sommes perçues correspondant à des versements volontaires ou provenant de revenus exonérés n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Transfert du PER Obligatoire en cas de départ du salarié
Lorsque le salarié affilié n’est plus tenu d’adhérer au contrat du fait de son départ de l’entreprise, il peut demander le transfert sans frais de l’épargne constituée sur son affiliation, vers un autre plan d’épargne retraite. Il peut répéter cette opération à chaque changement d’entreprise. L’épargne retraite suit son parcours professionnel.