Assurez vos chantiers

DOMMAGES OUVRAGE (DO)

L’assurance dommages ouvrage est un contrat qui vous couvre pour les désordres pouvant survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction). Cette garantie ne doit pas être souscrite à la légère.

Il est donc essentiel pour nous de souscrire vos contrats auprès de compagnies dont la solidité est reconnue et qui sauront gérer vos éventuels sinistres avec compétence et réactivité.

Elle est dite de préfinancement car elle intervient avant toute recherche de responsabilité décennale du constructeur. L’assureur dommages indemnise son assuré et fait ensuite jouer l’assurance en responsabilité obligatoire du constructeur pour se faire rembourser l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités de chaque intervenant.

TOUS RISQUES CHANTIER (TRC)

L’assurance tous risques chantier, ou TRC, garantit les dommages matériels accidentels pouvant survenir en cours de travaux : incendie, effondrement, dégât des eaux… y compris les pertes financières consécutives (perte de loyer, perte d’exploitation anticipée, frais de relogement, etc.).

Il s’agit d’une assurance souscrite pour un chantier spécifique. Les garanties bénéficient tant au maître d’ouvrage qu’à chacun des intervenants sur le chantier. Sont également couverts par ce contrat les dommages à l’ouvrage en cours de construction, aux matériaux et aux équipements arrivés sur le site. Bien souvent souscrite par le maître d’ouvrage, une entreprise générale ou un maître d’œuvre, ce contrat complémentaire à l’assurance Dommages-Ouvrage, préserve l’investissement.

ASSURANCE DES CONSTRUCTEURS NON RÉALISATEURS

L’assurance constructeur non réalisateur, aussi appelée garantie CNR, est une assurance de responsabilité décennale obligatoire. Elle est particulièrement destinée aux maîtres d’ouvrage, aux mandataires du maître d’ouvrage ou aux promoteurs immobiliers. Elle s’adresse également à toute personne :

• qui fait construire ou rénover un bien immobilier pour vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a fait construire ;
• qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage (dans le cas d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, par exemple).

Elle doit être souscrite dès le début du chantier en accompagnement d’un contrat dommages ouvrage. Il est en effet très compliqué voire impossible de souscrire une telle assurance pour un bien déjà construit. Le défaut d’assurance est passible de 75 000 € d’amende et de 6 mois d’emprisonnement.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE (RCD)

La responsabilité civile décennale est une responsabilité juridique qui protège les acteurs du BTP ayant causé un dommage envers des tiers ou co-contractants dans les 10 ans de la construction. Elle concerne les dommages importants de solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire le gros œuvre.

La loi Spinetta rend la souscription de cette assurance obligatoire dès l’ouverture d’un chantier, afin de protéger les propriétaires d’immeubles et acquéreurs d’ouvrages. Après expertise des dommages, si le constructeur s’avère responsable, cette assurance assume les frais de remise en état.

Cette obligation d’assurance est imposée à tous les intervenants de la construction. Tout constructeur d’ouvrages est responsable de ses dommages envers le maître d’ouvrage. Ceci implique les architectes, entrepreneurs, techniciens et toutes personnes ayant passé un contrat avec le maître d’ouvrage. Mais également les vendeurs immobiliers de l’ouvrage à construire, les promoteurs immobiliers et loueurs d’ouvrages.

En clair, tous les corps de métiers sont concernés par la responsabilité civile décennale, en passant des concepteurs aux constructeurs non réalisateurs.

GARANTIES FINANCIÈRES D’ACHÈVEMENT (GFA)

La garantie financière d’achèvement, également appelée garantie extrinsèque, est une assurance qui garantit aux acquéreurs la livraison de leur logement VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Définie et encadrée par les articles L261-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la GFA assure donc l’acquéreur d’un bien immobilier neuf que son bien sera achevé, même en cas de défaillance ou de faillite du promoteur.

La GFA est obligatoire pour tous projets immobiliers à usage d’habitation, mais facultative pour les projets de bureaux ou de commerces.

Depuis le 1er janvier 2015, la loi française oblige le promoteur à s’assurer auprès d’un tiers garant (assurance, établissement financier, société de caution mutuelle) extérieur à l’opération immobilière et à la société de promotion en charge du projet. On parle de GFA extrinsèque. Souscrite avant le début des travaux et mise en place dès l’établissement du contrat de réservation entre le promoteur immobilier et l’acheteur, cette garantie est valable pendant la durée des travaux jusqu’à la livraison de l’immeuble (en pratique fourniture des PV de réception et de la DAACT déclaration d’achèvement des travaux ).

TOUS RISQUES CHANTIER MONTAGE ESSAI (TRME)

Vous faites construire les locaux de votre entreprise ? Vous implantez de nouvelles machines dans votre usine ?

L’assurance tous risques chantier montage essai vous permet de couvrir votre ouvrage, le montage et les essais de l’ensemble des machines et équipements sur le chantier. En ce sens, l’assurance TRME inclut les conséquences des défauts de conception/fabrication et les dommages survenus à des équipements existants à l’occasion d’une visite de maintenance ainsi que les bris et l’explosion en période de tests et au moment de la mise en service.

Elle s’étend aux pertes durant la période de tests et de mise en service avant réception, aux dommages survenus au cours de la période de maintenance contractuelle, au déménagement et à la reconstruction de machines.

CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE (CCRD)

Dans le cadre de la construction d’un ouvrage, les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de Responsabilité Civile Décennale et ce avec un montant de garantie à concurrence du coût des réparations. La majorité des contrats d’assurance souscrits par les intervenants à la construction de l’ouvrage prévoient un montant maximum par chantier couvert. Lors d’un chantier dont le coût total est très important, la mise en place d’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est nécessaire.

Ce contrat s’apparente à un contrat d’assurance de deuxième ligne, qui intervient en complément des contrats de Responsabilité Civile Décennale souscrits par les constructeurs à titre personnel. L’obligation d’assurance érigée par la législation est plafonnée à hauteur de 150 millions d’euros pour les travaux de construction destinés à un usage autre que d’habitation et sans plafonnement pour ceux à usage d’habitation.