La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a institué plusieurs mesures destinées à favoriser le développement et à sécuriser les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne inter-entreprises (PEI). Le décret attendu pour en préciser les conditions et délais est paru au Journal officiel du 28 août 2021. Comme prévu, ces dispositions s’appliquent aux accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021 (Décret art. 4).
Dépôt des dispositifs d’épargne salariale
Le décret du 27 août 2021 précise que lorsque le dispositif d’épargne salariale est mis en place par décision unilatérale de l’employeur après échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, l’employeur doit également déposer sur la plate-forme « TéléAccords » le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.
Délais applicables au contrôle de légalité des accords d’entreprise d’épargne salariale
Le contrôle des accords et règlements d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale) était jusqu’à présent confié aux Direccte (devenues Dreets le 1er avril dernier), après consultation de l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont relève l’entreprise (C. trav. art. L 3345-2 ancien).
La loi Asap a prévu, pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021, un contrôle en deux temps :
- La Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dispose d’un premier délai d’un mois pour vérifier les conditions de conclusion de l’accord ou du règlement (point sur les formalités de dépôt et les modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords). Elle délivre dans un délai d’un mois un récépissé qui atteste du dépôt d’un accord ou d’un règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion ;
- à compter de la délivrance du récépissé par la Dreets ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations, à l’expiration du délai d’un mois, l’accord est transmis à l’organisme de recouvrement de cotisations sociales dont relève l’entreprise (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale ou MSA) qui contrôle le contenu de l’accord ou du plan. L’organisme de recouvrement dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses légales ou règlementaires à l’exception des règles de dénonciation ou de révision des accords.
Le contrôle par l’administration entraîne, comme avant, une sécurisation des exonérations sociales et fiscales des sommes versées au titre des dispositifs d’épargne salariale. En l’absence de demande de l’Urssaf dans le délai de 3 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause ces exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation (C. trav. art. L 3345-3 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021).
Pour l’intéressement, l’Urssaf dispose alors d’un délai supplémentaire de 2 mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales, afin que l’entreprise se mette en conformité pour les exercices qui suivent celui du dépôt. A défaut de demandes dans ce délai, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises pour les exercices ultérieurs (C. trav. art. L 3313-3 dans sa version applicable depuis le 1-9-2021).
Dénonciation des accords de participation conclus pour l’application d’un accord de branche
La loi ASAP a modifié les modalités d’application par les entreprises des stipulations d’un accord de branche instituant un dispositif d’épargne salariale en subordonnant désormais ceux-ci à une procédure d’agrément par l’administration.
Une fois l’accord de branche agréé, les entreprises peuvent adhérer au dispositif institué par celui-ci en concluant à leur niveau un accord selon les modalités prévues pour la mise en place des dispositifs d’épargne salariale ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, par une décision unilatérale de l’employeur si l’accord de branche prévoit cette possibilité et propose, sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur, des stipulations spécifiques pour ces entreprises.
Le décret précise que la partie qui dénonce un accord de participation conclu pour l’application d’un dispositif de participation mis en place au niveau de la branche dépose aussitôt cette décision sur la plateforme « TéléAccords ». Ce dépôt se substitue à l’obligation de notification de la décision au directeur de la Dreets.
Un décret non paru à ce jour doit fixer les conditions et le délai de délivrance de l’agrément des accords de branche.
Périodes d’absence prises en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation
Aux périodes d’absence liées au congé de maternité ou d’adoption, aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour lesquelles le salaire à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été absent, le décret ajoute deux nouveaux motifs d’absences : le congé de deuil et la période de mise en quarantaine.