Tout chef d’entreprise se doit de connaître la loi et notamment les accords professionnels concernant sa société et la convention collective dont elle dépend. Les entreprises doivent répondre à des obligations légales en termes de couverture santé des salariés mais aussi de prévoyance si des accords de branche sont signés. Il est important de rester vigilant sur certains points de ces accords afin d’éviter d’exposer son entreprise à des litiges, amendes ou poursuites.
Rester aux aguets des mises à jour de conventions collectives
Si la mise en place d’une complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2016, ce n’est pas le cas pour la prévoyance dont les conditions sont fixées par les conventions collectives. En cas d’évolution de la convention collective, l’employeur doit respecter l’ensemble des nouvelles règles établies. Par exemple, si les garanties minimales sont revues à la hausse et que l’employeur ne les respecte pas, il devra payer pour compenser l’insuffisance de son contrat d’assurance.
Nous vous conseillons de mettre à jour vos contrats d’assurance tous les trois ou quatre ans afin de vous assurer de leur adéquation avec le marché et l’évolution de la loi.
Respecter le formalisme de mise en place exigé
La préparation d’un contrat collectif de santé, retraite ou prévoyance nécessite un certain formalisme sur les conditions de mise en place (article L-911-1 du Code de la Sécurité Sociale). La rédaction d’un accord d’entreprise signé avec les représentants du personnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur doit en effet suivre un modèle établi en précisant notamment les collèges concernés, tels que définis par l’article R.242-1-1 du code de la Sécurité Sociale. Il faut faire preuve de précision et définir clairement les collèges concernés par l’accord afin d’éviter le « chevauchement » de deux catégories par un seul salarié.
Ne pas passer à côté des IFC
Lors de son départ à la retraite, tout salarié ayant plusieurs années d’ancienneté a droit à des IFC (Indemnités de fin de carrière). Pour deux salariés à ancienneté égale, les montants à verser peuvent aller du simple au double suivant la convention collective de leur entreprise.
Avec le vieillissement de la population active, les montants d’IFC ne cessent de croître et les dirigeants d’entreprise ne sont pas toujours au courant des modifications mises en place.
Ainsi, le départ à la retraite simultané de plusieurs salariés pourrait mettre en difficulté la trésorerie de certaines TPE. Il est donc important de réaliser, en amont, une estimation de ce passif social de départ à la retraite afin de protéger la trésorerie de l’entreprise. Pour cela, l’entreprise peut faire appel à un conseil pour se doter d’un plan de financement des IFC, grâce à des cotisations régulières. En externalisant une partie de sa trésorerie à un tiers (assureur par exemple), ses versements seront déductibles.