Épargne salariale : un nouveau contrôle des accords et règlements depuis le 1er septembre 2021

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a institué plusieurs mesures destinées à favoriser le développement et à sécuriser les dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, plan d’épargne entreprise (PEE) et plan d’épargne inter-entreprises (PEI). Le décret attendu pour en préciser les conditions et délais est paru […]