Le PER (Plan épargne Retraite) est le nouveau dispositif d’épargne mis en place par la loi Pacte. Il permet aux épargnants de transférer l’épargne constituée sur un ancien produit (PERCO, PERP, Madelin, article 83, Préfon, Corem, CRH) vers ces nouveaux dispositifs. Quelles en sont les conditions et modalités mais également les avantages d’un tel transfert ? Comment et quand transformer un PERCO en PERECOL et un Article 83 en PER ?
ZOOM SUR LE NOUVEAU CONTRAT PLAN EPARGNE RETRAITE PER
Commercialisé depuis octobre 2019, le PER a vocation à simplifier l’épargne retraite, en regroupant et remplaçant les précédents dispositifs.
Le PER se décline en 3 versions :
- Le PER individuel (PERIN), qui remplace le contrat Madelin et le PERP.
- Le PER entreprise collectif (PERECOL), qui remplace le PERCO.
- Le PER entreprise obligatoire (PEROB), qui remplace le PERE, article 83.
Chaque PER est composé de 3 compartiments, conçus pour accueillir les différents types de versements. Chaque compartiment dispose de ses propres conditions fiscales.
- Compartiment 1 (Compartiment individuel) : Il est alimenté par les versements volontaires, ponctuels ou réguliers de l’épargnant. La sortie est possible à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente est possible sur option.
- Compartiment 2 (Comportement collectif) : Il est alimenté par les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur). La sortie est possible en capital à 100% y compris pour l’acquisition de sa résidence principale. La sortie en rente est possible sur option.
- Compartiment 3 (Compartiment catégoriel) : Il est alimenté par les versements obligatoires correspondant aux cotisations obligatoires de l’employeur et/ou du salarié. La sortie se fait obligatoirement sous forme de rente viagère.
Cette structure commune aux trois PER est un avantage de taille pour les épargnants, qui disposent désormais d’un dispositif unique pour regrouper l’ensemble de leur épargne retraite dans un seul et même endroit, et ce même s’ils changent d’employeur au cours de sa carrière.
Une manière de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire : du fait de la multiplicité des produits d’épargne existants jusqu’alors, 13,3 milliards d’euros demeuraient non-réclamés en 2018, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR).
LES TRANSFERTS COLLECTIFS
LE TRANSFERT D’UN PERCO VERS UN PERECOL
Pour une entreprise, transformer son PERCO en PERECOL permet aux salariés de faire des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu (dans la limite des plafonds légaux, soit 10 % de la rémunération brute annuelle) sans avoir besoin de souscrire à un produit spécifique. Ainsi, ils bénéficient des conditions avantageuses négociées par l’entreprise pour préparer leur retraite mais aussi pour moduler leur imposition sur le revenu. Moins de démarches, plus de centralisation et de tranquillité…
Dans le nouveau PERECO, il n’est cependant pas possible de transférer son épargne non disponible constituée sur un Plan d’Epargne d’Entreprise PEE. Cette stratégie de transfert PEE vers PERCO était particulièrement utilisée dans les entreprises familiales pour réduire l’effort d’épargne des bénéficiaires tout en optimisant l’abondement.
A la sortie, la fiscalité des plus-values des versements volontaires sur le PERECO passe de 17,2% à 30% en cas de déblocage en capital (à l’âge de la retraite ou en cas de déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale), mais les versements volontaires sur le PERECOL ne sont plus plafonnés.
Les frais de transfert sont nuls lorsque le PERCO a plus de 10 ans. Dans les autres cas, il s’élève à 5 % maximum de l’encours du contrat. Il est également possible de transférer le nouveau PER collectif d’un gestionnaire à l’autre dès lors qu’on a quitté l’employeur qui le proposait. Enfin, contrairement au PERCO, le PER collectif ne permet pas d’y transférer son épargne salariale (PEE) dès lors qu’elle n’est pas “disponible”, c’est-à-dire après les 5 ans de détention
LE TRANSFERT D’UN ARTICLE 83 EN PER
Pour une entreprise, choisir de transformer son contrat article 83 en PER permet de baisser son taux de forfait social de 20% à 16%. Le transfert permet ainsi de bénéficier d’une économie substantielle, et ce très facilement.
Pour le salarié, lorsque l’entreprise propose un PER, il est possible d’y transférer l’épargne constituée sur son Article 83 lié à un ancien employeur. Dans ce cas, les versements individuels facultatifs réalisés sur le PER sont disponibles en capital à 100 % au moment de la retraite (ou dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé). Les versements obligatoires restent quant à eux uniquement disponibles en rente (et ne sont pas disponibles pour l’acquisition de la résidence principale). Le transfert d’un Article 83 en PER permet d’allier sortie en capital et rente, selon l’origine de l’épargne accumulée sur son PER.